L’assurance santé et ses régimes obligatoires

L’assurance santé est la seule assurance obligatoire sans toutefois apporter une garantie responsabilité civile. Quand on souscrit une assurance santé ce n’est pas pour pouvoir rembourser des dégâts causés à autrui mais c’est avant tout pour avoir les moyens financiers de soigner sa propre personne.

Bien entendu, la complémentaire santé n’est pas obligatoire mais la partie de l’assurance santé gérée par l’Etat est obligatoire. Nous allons ensemble nous intéresser aux régimes obligatoires de l’assurance santé.

Définition des régimes obligatoires

Au sein de la sécurité sociale, il existe différentes catégories avec des régimes qui leurs sont propres. Dans tous les cas, pour toutes ces catégories il existe un point commun : la sécurité sociale est obligatoire. Selon le régime d’affiliation vous bénéficierez d’une tarification et d’un taux de remboursement propre à votre catégorie. Le régime de sécurité sociale n’est donc pas le même pour les fonctionnaires et les employés du secteur privé. De même que les chômeurs ne bénéficient pas du même régime que les exploitants agricoles. C’est le code de la sécurité sociale qui définit les différentes catégories et aussi le montant des cotisations. L’article L.311-2 précise que toute personne exerçant une activité professionnelle est dans l’obligation d’être affiliée au régime général de la sécurité sociale. Toute personne qui possède un contrat de travail et une rémunération n’échappe donc pas à la règle. Les cotisations sont directement prélevées sur le salaire du travailleur et personne ne lui demande son avis. Il en est de même pour l’employeur qui est tenu lui aussi de participer à « l’effort de guerre ».

Le critère principal et unique retenu par la sécurité sociale est donc la catégorie socio-professionnelle à laquelle vous appartenez. Selon votre métier et votre secteur d’activité, vous serez placé dans un régime de sécurité sociale. Cette classification reste assez basique et généraliste puisque 90 pour cent des cotisations et des prestations sont uniquement partagés entre quatre groupes de catégorie socio-professionnelle.

Les quatre grands régimes de la sécurité sociale

Il y a donc 90 pour cent de chance, si vous avez un contrat de travail et un salaire, que vous soyez affilié à un de ses régimes :

• Le régime général des salariés du public et du privé : C’est le plus grand régime de la sécurité sociale. On dénombre plus de 25 millions de personnes qui cotisent dans cette catégorie. Si l’on rajoute à cela les ayant droits on arrive à un total de 44 millions de français qui bénéficient de ce régime. Cela représente 80 pour cent de la population française. C’est la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) qui est en charge de ce régime d’affiliation à la sécurité sociale. Les prestations attribuées aux salariés du public et du privé représentent 70 pour cent des prestations globales que verse la sécurité sociale à l’ensemble des régimes obligatoires.
• Les régimes spéciaux des salariés : L’ensemble des bénéficiaires de ce régime spécial est estimé à 4 millions. Dans l’ensemble il s’agit des fonctionnaires comme les employés de la SNCF, d’EDF ou de la RATP, les agents des collectivités locales etc. Notez aussi que les militaires, les marins et les mineurs sont affiliés à ce régime de la sécurité sociale. Il est vrai que le nombre de mineurs en France est tellement important qu’il ne faut pas passer à coté de l’information ! Pour une fois que les mineurs ont les mêmes privilèges et le même traitement que les fonctionnaires, on se devait de le souligner ...
• Le régime des travailleurs non salariés : Dans cette catégorie on retrouve les chefs d’entreprises, les artisans, les commerçants et les professions indépendantes. C’est donc une catégorie assez hétéroclite et c’est sans doute pour cette raison que ce sont différents organismes qui ont la charge de gérer le régime des travailleurs non salariés (TNS). Tous ces organismes sont bien évidemment conventionnés par l’Etat. L’ensemble de ce régime représente une population de 3,4 millions de personnes en comptant les ayants droits. Pour simplifier la gestion de cette catégorie, c’est désormais un gestionnaire unique qui en a la charge. Depuis janvier 2005, c’est donc Apria RSA qui gère le régime obligatoire pour les commerçants, artisans, et les professions libérales.
• Le régime des exploitants agricoles : Deux organismes se partagent la gestion de ce régime de la sécurité sociale. Il s’agit de la MSA (Mutualité sociale agricole) et le GAMEX. Les exploitants agricoles et les salariés agricoles sont concernés par ce régime. Ils représentent 1,4 millions des cotisants de la sécurité sociale.

Il existe aussi un régime particulier créé depuis le 1er janvier 2000

• Le régime de solidarité : Les citoyens français les plus pauvres qui répondent à des critères de sélection précis peuvent bénéficier de la CMU (Couverture Médicale Universelle). La CMU reverse 5 pour cent des prestations globales de la sécurité sociale. Les cotisations sont payées par les autres régimes dans un esprit de solidarité.

Conclusion

La partie de l’assurance santé obligatoire à laquelle les français sont si attachés est divisée en quatre régimes principaux. La sécurité sociale qui est gérée par l’Etat n’oublie pas d’attribuer un régime spécial à ses fonctionnaires. Un privilège de plus, qui ne facilite pas la lecture des régimes obligatoires de notre fameuse sécu. Une classification plus simple et moins « sectaire » permettrait sans doute une plus grande transparence.